Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans la cadre de la vente des prestations proposées par MINES PSL EXED, ci-après dénommée Mines Paris – PSL Executive Education, et définies à l’article 2 des présentes.

Article 2 : Dispositions générales

Mines Paris – PSL Executive Education dispense des prestations de formation, qu’il s’agisse d’ingénierie, d’accompagnement ou d’actions de formation. Toute commande de prestation à Mines Paris – PSL Executive Education par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 3 emporte de plein droit leur acceptation par le Client.

Mines Paris – PSL Executive Education se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 3 des présentes. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Mines Paris – PSL Executive Education à l’adresse suivante : https://exed.mines-paristech.fr/cgv.

Article 3 : Cadre contractuel

L’achat des prestations mentionnées à l’article 2 auprès de Mines Paris – PSL Executive Education prend l’une des formes suivantes :

  • une convention ou un contrat de formation professionnelle,
  • un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de Mines Paris – PSL Executive Education,
  • un contrat de prestation de service.

Article 4 : Prix

Les prix des prestations de Mines Paris – PSL Executive Education font référence aux dispositions contractuelles. Ils sont consultables sur le site Internet de Mines Paris – PSL Executive Education pour l’ensemble des formations inscrites au catalogue de Mines Paris – PSL Executive Education. Les prix des prestations sur mesure sont déterminés, conformément aux dispositions contractuelles négociées avec le CLIENT. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais d’ingénierie pédagogique ainsi que d’animation des enseignements. Les tarifs des services associés, tels que la restauration ou la location de salle, sont ceux applicables au moment de leur exécution.

Les prestations de formation de Mines Paris – PSL Executive Education, société par actions simplifié unipersonnelle sont soumises à TVA. Les prix de ces prestations sont exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA en vigueur à la date de signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 3 des présentes.

Des remises peuvent être consenties, notamment au bénéfice des anciens élèves de MINES Paris, MINES Nancy et MINES Saint-Étienne, dans le respect de la politique de prix et de remise déterminée par Mines Paris – PSL Executive Education.

Article 5 : Facturation

La facturation des prestations est fixée selon les modalités définies au Contrat ou à la Convention signé(e) entre Mines Paris – PSL Executive Education et le Client, excepté pour les cas de prise en charge par un OPCO ou tiers financeur assortie d’une subrogation de paiement au profit de Mines Paris – PSL Executive Education.

Article 6 : Paiement

Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture.

Les prestations de Mines Paris – PSL Executive Education sont réglées par virement ou par chèque bancaire établi à l’ordre de MINES PSL EXED, 60 Boulevard Saint-Michel, 75272 Paris cedex 06. Les références bancaires de Mines Paris – PSL Executive Education figurent au Contrat signé entre Mines Paris – PSL Executive Education et le Client.

Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En plus des pénalités de retard, conformément à l’article D441-5 du code de commerce (pour les personnes morales), tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 7 : Résiliation

Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à Mines Paris – PSL Executive Education de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le Client.

En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation. La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause.

La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours.

Les demandes de résiliation à l’initiative de Mines Paris – PSL Executive Education pour tout autre motif sont adressées au Client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un (1) mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de Mines Paris – PSL Executive Education.

Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par Mines Paris – PSL Executive Education.

Article 8 : Annulation, report ou abandon

Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à Mines Paris – PSL Executive Education par écrit (lettre, courriel). Si la demande intervient après le délai de rétractation précisé à l’article 10 des présentes conditions générales de ventes et moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation, 50% du coût total de la formation reste dû à Mines Paris – PSL Executive Education à titre de réparation, sauf cas de force majeure ou motif légitime et impérieux dûment justifié par le Client.

Pour le cas où les prestations sont annulées par Mines Paris – PSL Executive Education, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

Mines Paris – PSL Executive Education se réserve la faculté de reporter ses prestations, notamment dans le cas où le nombre de stagiaires ne serait pas suffisant pour permettre l’ouverture d’une formation. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans un délai raisonnable, au regard de la date prévue d’engagement de la prestation objet du Contrat. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

En cas d’abandon définitif de la formation par le stagiaire, le coût de la formation reste dû en totalité à Mines Paris – PSL Executive Education, sauf cas de force majeure ou motif légitime et impérieux dûment justifié auquel cas seules les prestations effectivement dispensées sont dues et calculées au prorata temporis.

Article 9 : Force majeure

Lorsque, par suite de cas de force majeure entendue comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, Mines Paris – PSL Executive Education est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par Mines Paris – PSL Executive Education.

Article 10 : Dispositions relatives aux achats de prestations par un client non professionnel

Est considéré comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à Mines Paris – PSL Executive Education. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-3 du Code du travail est obligatoirement conclu. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du Contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Article 11 : Responsabilité de Mines Paris – PSL Executive Education

L’obligation souscrite par Mines Paris – PSL Executive Education dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

Article 12 : Propriété intellectuelle

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les logiciels, applications, supports, cours et tout document en général mis à la disposition du Client et de son personnel bénéficiaire de la prestation sont propriété de Mines Paris – PSL Executive Education ou de ses donneurs de licence, sauf dispositions contraires stipulées au Contrat. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.

Article 13 : Litiges, juridiction compétente

Pour tout différend relatif à l’exécution du Contrat signé entre les parties, le règlement à l’amiable sera recherché. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre judiciaire seront seuls compétents pour régler le litige.

Article 14 : Loi applicable

Les conditions générales de vente et toutes relations de Mines Paris – PSL Executive Education avec ses Clients relèvent de la loi française.